Art. 54

Gouvernance internationale des océans

En vigueur depuis le 7 juil. 2021
Article 54 Gouvernance internationale des océans Le Feampa soutient la mise en œuvre de la politique de gouvernance internationale des océans par les moyens suivants: a) des contributions volontaires à des organisations internationales actives dans le domaine de la gouvernance des océans; b) la coopération et la coordination volontaires, avec et entre les instances, organisations, organismes et institutions internationaux dans le contexte de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, du programme à l’horizon 2030 et d’autres accords, arrangements et partenariats internationaux pertinents; c) la mise en œuvre de partenariats océaniques entre l’Union et les acteurs du domaine concernés; d) la mise en œuvre d’accords, d’arrangements et d’instruments internationaux pertinents visant à promouvoir une meilleure gouvernance des océans ainsi que l’élaboration d’actions, de mesures, d’outils et de connaissances permettant d’assurer que les mers et les océans soient sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable; e) la mise en œuvre des accords, mesures et outils internationaux pertinents pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN; f) la coopération internationale en matière de recherche et de données océanographiques et leur développement.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2021:1139:oj#art-54

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil