Art. 55
Formes de financement de l’Union
En vigueur depuis le 7 juil. 2021
Article 55
Formes de financement de l’Union
1. Le Feampa peut allouer un financement sous l’une des formes prévues par le règlement financier, en particulier les marchés et subventions conformément respectivement aux titres VII et VIII dudit règlement. Il peut également allouer un financement sous la forme d’instruments financiers dans le cadre des opérations de mixage visées à l’article 56 du présent règlement.
2. L’évaluation des propositions de subvention peut être effectuée par des experts indépendants.
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