Art. 57
Évaluation par la Commission
En vigueur depuis le 7 juil. 2021
Article 57
Évaluation par la Commission
1. Les évaluations sont réalisées en temps utile pour permettre leur prise en considération dans le cadre du processus décisionnel. Les évaluations sont confiées à des experts internes ou externes qui sont indépendants sur le plan fonctionnel.
2. L’évaluation intermédiaire du soutien relevant du titre III est effectuée au plus tard à la fin de l’année 2024.
3. Un rapport d’évaluation finale du soutien relevant du titre III est préparé au plus tard à la fin de l’année 2031.
4. La Commission communique les rapports d’évaluation visés aux paragraphes 2 et 3 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.
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