Art. 32

Financement cumulé et alternatif

En vigueur depuis le 7 juil. 2021

Article 32 Financement cumulé et alternatif 1. Une action ayant reçu une contribution au titre du Fonds peut aussi recevoir une contribution de tout autre programme de l’Union, y compris de fonds en gestion partagée, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. Les règles du programme de l’Union concerné s’appliquent à la contribution qu’il apporte à l’action. Le financement cumulé ne dépasse pas le total des coûts éligibles de l’action. Le soutien au titre des différents programmes de l’Union peut être calculé au prorata, conformément aux documents énonçant les conditions du soutien. 2. Conformément à l’article 73, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/1060, le FEDER ou le FSE+ peut soutenir des actions qui ont obtenu un label d’excellence au sens de l’article 2, point 45), dudit règlement. Afin d’obtenir un label d’excellence, les actions doivent remplir les conditions cumulatives suivantes: a) elles ont fait l’objet d’une évaluation dans le cadre d’un appel à propositions au titre du Fonds; b) elles respectent les exigences minimales de qualité de cet appel à propositions; c) elles ne peuvent être financées au titre de cet appel à propositions en raison de contraintes budgétaires.

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