Art. 22
Assistance technique à l’initiative de la Commission
En vigueur depuis le 7 juil. 2021
Article 22
Assistance technique à l’initiative de la Commission
Conformément à l’article 35 du règlement (UE) 2021/1060, le Fonds peut soutenir l’assistance technique mise en œuvre à l’initiative ou pour le compte de la Commission à un taux de financement de 100 %.
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