Art. 31
Suivi et rapports dans le cadre de la gestion partagée
En vigueur depuis le 7 juil. 2021
Article 31
Suivi et rapports dans le cadre de la gestion partagée
1. Conformément au titre IV du règlement (UE) 2021/1060, le suivi et l’établissement de rapports reposent sur les codes pour les types d’interventions indiqués à l’annexe VI du présent règlement. Afin de faire face à des circonstances imprévues ou nouvelles et d’assurer la mise en œuvre effective du financement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 32 pour modifier l’annexe VI.
2. Les indicateurs fixés à l’annexe VIII du présent règlement sont utilisés conformément à l’article 16, paragraphe 1, et aux articles 22 et 42 du règlement (UE) 2021/1060.
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