Art. 31
Traitement des données à caractère personnel
En vigueur depuis le 13 juil. 2021
Article 31
Traitement des données à caractère personnel
Lorsque la mise en œuvre du présent règlement nécessite le traitement de données à caractère personnel, celles-ci sont traitées conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (18).
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