Art. 33
Règles de participation et de diffusion applicables aux actions indirectes financées au titre d’Horizon Europe
En vigueur depuis le 13 juil. 2021
Article 33
Règles de participation et de diffusion applicables aux actions indirectes financées au titre d’Horizon Europe
1. Le règlement (UE) 2021/695 s’applique aux actions indirectes financées par l’entreprise commune au titre d’Horizon Europe. Conformément audit règlement, l’entreprise commune est considérée comme un organisme de financement et contribue financièrement aux actions indirectes prévues à l’article 1er des statuts.
2. Le règlement (UE) 2021/695 s’applique également aux actions indirectes financées par les contributions de l’État participant visées à l’article 15, paragraphe 3, point f), des statuts.
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