Art. 35
Règles applicables aux activités financées au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe
En vigueur depuis le 13 juil. 2021
Article 35
Règles applicables aux activités financées au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe
Le règlement (UE) 2021/1153 s’applique aux activités financées par l’entreprise commune au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe.
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