Art. 37
Soutien apporté par l’État membre d’accueil
En vigueur depuis le 13 juil. 2021
Article 37
Soutien apporté par l’État membre d’accueil
Un accord administratif peut être conclu entre l’entreprise commune et l’État membre où son siège est situé en ce qui concerne les privilèges et immunités et les autres formes de soutien à fournir par ledit État à l’entreprise commune.
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