Art. 36
Règles applicables aux activités financées au titre du programme pour une Europe numérique
En vigueur depuis le 13 juil. 2021
Article 36
Règles applicables aux activités financées au titre du programme pour une Europe numérique
Le règlement (UE) 2021/694 s’applique aux activités financées par l’entreprise commune au titre du programme pour une Europe numérique.
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