Art. 1
Objet et champ d’application
En vigueur depuis le 14 juil. 2021
Article premier
Objet et champ d’application
1. Le présent règlement établit des règles concernant les paiements transfrontaliers et la transparence des frais de conversion monétaire au sein de l’Union.
2. Le présent règlement s’applique, conformément aux dispositions de la directive (UE) 2015/2366, aux paiements transfrontaliers qui sont libellés en euros ou dans les monnaies nationales des États membres qui ont notifié leur décision d’étendre l’application du présent règlement à leur monnaie nationale, conformément à l’article 13 du présent règlement.
Nonobstant le premier alinéa du présent paragraphe, les articles 4 et 5 s’appliquent aux paiements nationaux et transfrontaliers libellés en euros ou dans une monnaie nationale d’un État membre autre que l’euro et qui comprennent un service de conversion monétaire.
3. Le présent règlement ne s’applique pas aux paiements effectués par des prestataires de services de paiement pour leur propre compte ou pour le compte d’autres prestataires de services de paiement.
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