REGOLAMENTO·n° 1230·14 juillet 2021

Regolamento (UE) 2021/1230

RÈGLEMENT (UE) 2021/1230 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 14 juillet 2021 - concernant les paiements transfrontaliers dans l’Union - (texte codifié) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 14 juillet 2021 32 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet et champ d’application Art. 1.tit_1Objet et champ d’application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Frais applicables aux paiements transfrontaliers et aux paiements nationaux correspondants Art. 3.tit_1Frais applicables aux paiements transfrontaliers et aux paiements nationaux correspondants Art. 4Frais de conversion monétaire relatifs à des opérations liées à une carte Art. 4.tit_1Frais de conversion monétaire relatifs à des opérations liées à une carte Art. 5Frais de conversion monétaire relatifs aux virements Art. 5.tit_1Frais de conversion monétaire relatifs aux virements Art. 6Mesures destinées à faciliter l’automatisation des paiements Art. 6.tit_1Mesures destinées à faciliter l’automatisation des paiements Art. 7Obligations de déclaration aux fins de la balance des paiements Art. 7.tit_1Obligations de déclaration aux fins de la balance des paiements Art. 8Autorités compétentes Art. 8.tit_1Autorités compétentes Art. 9Procédures de réclamation en cas de violations alléguées du présent règlement Art. 9.tit_1Procédures de réclamation en cas de violations alléguées du présent règlement Art. 10Procédures de réclamation et de recours extrajudiciaires Art. 10.tit_1Procédures de réclamation et de recours extrajudiciaires Art. 11Coopération transfrontalière Art. 11.tit_1Coopération transfrontalière Art. 12Sanctions Art. 12.tit_1Sanctions Art. 13Application à des monnaies autres que l’euro Art. 13.tit_1Application à des monnaies autres que l’euro Art. 14Réexamen Art. 14.tit_1Réexamen Art. 15Abrogation Art. 15.tit_1Abrogation Art. 16Entrée en vigueur Art. 16.tit_1Entrée en vigueur

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