Art. 10
Procédures de réclamation et de recours extrajudiciaires
En vigueur depuis le 14 juil. 2021
Article 10
Procédures de réclamation et de recours extrajudiciaires
1. Les États membres prévoient des procédures adéquates et efficaces de réclamation et de recours extrajudiciaires en vue du règlement des litiges qui opposent les utilisateurs de services de paiement à leurs prestataires de services de paiement quant aux droits et obligations résultant du présent règlement. À ces fins, les États membres désignent les organismes responsables.
2. Les États membres communiquent à la Commission, sans retard, tout changement concernant les organismes dont le nom a été notifié conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 924/2009.
3. Les États membres peuvent prévoir que le présent article s’applique uniquement lorsque l’utilisateur des services de paiement est un consommateur ou une microentreprise. Dans ce cas, les États membres en informent la Commission.
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