Art. 9
Procédures de réclamation en cas de violations alléguées du présent règlement
En vigueur depuis le 14 juil. 2021
Article 9
Procédures de réclamation en cas de violations alléguées du présent règlement
1. Les États membres prévoient des procédures qui permettent aux utilisateurs des services de paiement et à d’autres parties intéressées de soumettre aux autorités compétentes des réclamations en cas de violations alléguées, par des prestataires de services de paiement, du présent règlement.
2. S’il y a lieu et sans préjudice du droit de recours devant une juridiction prévu par le droit national de la procédure, les autorités compétentes informent toute partie qui a déposé une réclamation de l’existence des procédures de réclamation et de recours extrajudiciaires prévues conformément à l’article 10.
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