Art. 7
Obligations de déclaration aux fins de la balance des paiements
En vigueur depuis le 14 juil. 2021
Article 7
Obligations de déclaration aux fins de la balance des paiements
1. Les États membres n’imposent pas d’obligations nationales de déclaration des paiements aux prestataires de services de paiement pour l’élaboration des statistiques de la balance des paiements concernant les opérations de paiement de leurs clients.
2. Sans préjudice du paragraphe 1, les États membres peuvent collecter des données agrégées ou d’autres informations pertinentes et facilement accessibles, pour autant que cette collecte n’ait aucune incidence sur le traitement automatisé des paiements et qu’elle puisse être entièrement automatisée par les prestataires de services de paiement.
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