Art. 13
Application à des monnaies autres que l’euro
En vigueur depuis le 14 juil. 2021
Article 13
Application à des monnaies autres que l’euro
Un État membre dont la monnaie n’est pas l’euro et qui décide d’étendre l’application du présent règlement à sa monnaie nationale en informe la Commission.
Cette notification est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. L’extension de l’application du présent règlement à la monnaie nationale de l’État membre concerné prend effet quatorze jours après ladite publication.
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