Art. 14
Réexamen
En vigueur depuis le 14 juil. 2021
Article 14
Réexamen
1. Au plus tard le 19 avril 2022, la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil, à la BCE et au Comité économique et social européen un rapport sur l’application et l’incidence du présent règlement, qui contient, en particulier:
a)
une évaluation de la manière dont les prestataires de services de paiement appliquent l’article 3 du présent règlement;
b)
une évaluation de l’évolution des volumes et des frais pour les paiements nationaux et transfrontaliers dans les monnaies nationales des États membres et en euro depuis la date d’adoption du règlement (UE) 2019/518 du Parlement européen et du Conseil (12), à savoir, le 19 mars 2019;
c)
une évaluation de l’incidence de l’article 3 du présent règlement sur l’évolution des frais de conversion monétaire et des autres frais liés aux services de paiement, tant pour les payeurs que pour les bénéficiaires;
d)
une évaluation de l’incidence estimée de la modification de l’article 3, paragraphe 1, du présent règlement afin de couvrir les monnaies de tous les États membres;
e)
une évaluation de la manière dont les prestataires de services de conversion monétaire appliquent les exigences en matière d’informations prévues aux articles 4 et 5 du présent règlement et les législations nationales mettant en œuvre l’article 45, paragraphe 1, l’article 52, point 3), et l’article 59, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/2366, et visant à déterminer si ces règles ont amélioré la transparence des frais de conversion monétaire;
f)
une évaluation visant à déterminer si, et dans quelle mesure, les prestataires de services de conversion monétaire ont rencontré des difficultés dans l’application pratique des articles 4 et 5 du présent règlement et des législations nationales mettant en œuvre l’article 45, paragraphe 1, l’article 52, point 3), et l’article 59, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/2366;
g)
une analyse coûts-avantages des canaux de communication et des technologies utilisés par les fournisseurs de services de conversion monétaire ou qui sont à leur disposition et qui peuvent améliorer plus avant la transparence des frais de conversion monétaire, notamment une évaluation de la nécessité d’obliger les prestataires de services de paiement à proposer certains canaux pour l’envoi des informations visées à l’article 4; cette analyse comprend également une évaluation de la faisabilité technique de la divulgation simultanée des informations visées à l’article 4, paragraphes 1 et 3, du présent règlement, avant l’initiation de chaque opération, pour toutes les options de conversion monétaire disponibles à un distributeur automatique de billets ou au point de vente;
h)
une analyse coûts-avantages de l’introduction de la possibilité, pour les payeurs, de bloquer l’option de conversion monétaire proposée par une partie autre que le prestataire de services de paiement du payeur à un distributeur automatique de billets ou au point de vente, et de modifier leurs préférences à cet égard;
i)
une analyse coûts-avantages de l’introduction, pour le prestataire de services de paiement du payeur, d’une obligation d’appliquer, lors de la fourniture de services de conversion monétaire dans le cadre d’une opération de paiement, le taux de conversion de la devise applicable au moment de l’initiation de l’opération lors de la compensation et du règlement de l’opération.
2. Le rapport visé au paragraphe 1 couvre au moins la période allant du 15 décembre 2019 au 19 octobre 2021. Lors de la préparation de son rapport, la Commission peut utiliser les données collectées par les États membres en rapport avec le paragraphe 1 et elle tient compte des spécificités des différentes opérations de paiement, en distinguant en particulier les opérations initiées à un distributeur automatique de billets et celles initiées au point de vente.
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