Art. 2
Définitions
En vigueur depuis le 14 juil. 2021
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1)
«service de communications interpersonnelles non fondé sur la numérotation»: un service de communications interpersonnelles non fondé sur la numérotation au sens de l’article 2, point 7), de la directive (UE) 2018/1972;
2)
«matériel relatif à des abus sexuels commis contre des enfants en ligne»:
a)
la pédopornographie au sens de l’article 2, point c), de la directive 2011/93/UE;
b)
le spectacle pornographique au sens de l’article 2, point e), de la directive 2011/93/UE;
3)
«sollicitation d’enfants»: tout comportement intentionnel constitutif d’une infraction pénale au titre de l’article 6 de la directive 2011/93/UE;
4)
«abus sexuels commis contre des enfants en ligne»: le matériel relatif à des abus sexuels commis contre des enfants en ligne et la sollicitation d’enfants.
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