REGOLAMENTO·n° 1232·14 juillet 2021
Regolamento (UE) 2021/1232
RÈGLEMENT (UE) 2021/1232 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 14 juillet 2021 - relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE en ce qui concerne l’utilisation de technologies par les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation pour le traitement de données à caractère personnel et d’autres données aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 14 juillet 2021 20 articles 1 version historisée
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