REGOLAMENTO·n° 1232·14 juillet 2021

Regolamento (UE) 2021/1232

RÈGLEMENT (UE) 2021/1232 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 14 juillet 2021 - relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE en ce qui concerne l’utilisation de technologies par les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation pour le traitement de données à caractère personnel et d’autres données aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 14 juillet 2021 20 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet et champ d’application Art. 1.tit_1Objet et champ d’application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Champ d’application de la dérogation Art. 3.tit_1Champ d’application de la dérogation Art. 4Lignes directrices du comité européen de la protection des données Art. 4.tit_1Lignes directrices du comité européen de la protection des données Art. 5Recours juridictionnels effectifs Art. 5.tit_1Recours juridictionnels effectifs Art. 6Autorités de contrôle Art. 6.tit_1Autorités de contrôle Art. 7Liste publique des organismes agissant dans l’intérêt public contre les abus sexuels commis contre des enfants Art. 7.tit_1Liste publique des organismes agissant dans l’intérêt public contre les abus sexuels commis contre des enfants Art. 8Statistiques Art. 8.tit_1Statistiques Art. 9Rapport de mise en œuvre Art. 9.tit_1Rapport de mise en œuvre Art. 10Entrée en vigueur et application Art. 10.tit_1Entrée en vigueur et application

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