Art. 5
Recours juridictionnels effectifs
En vigueur depuis le 14 juil. 2021
Article 5
Recours juridictionnels effectifs
Conformément à l’article 79 du règlement (UE) 2016/679 et à l’article 15, paragraphe 2, de la directive 2002/58/CE, les utilisateurs ont droit à un recours juridictionnel effectif lorsqu’ils estiment que leurs droits ont été violés en raison du traitement de données à caractère personnel et d’autres données aux fins énoncées à l’article 3, paragraphe 1, point a) i), du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2021:1232:oj#art-5