Art. 6
Autorités de contrôle
En vigueur depuis le 14 juil. 2021
Article 6
Autorités de contrôle
Les autorités de contrôle désignées en vertu du chapitre VI, section 1, du règlement (UE) 2016/679 contrôlent le traitement relevant du champ d’application du présent règlement conformément à leurs compétences et pouvoirs prévus dans ledit chapitre.
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