Art. 7
Liste publique des organismes agissant dans l’intérêt public contre les abus sexuels commis contre des enfants
En vigueur depuis le 14 juil. 2021
Article 7
Liste publique des organismes agissant dans l’intérêt public contre les abus sexuels commis contre des enfants
1. Au plus tard le 3 septembre 2021, les fournisseurs communiquent à la Commission la liste des noms des organismes agissant dans l’intérêt public contre les abus sexuels commis contre des enfants auxquels ils signalent les abus sexuels commis contre des enfants en ligne au titre du présent règlement. Les fournisseurs communiquent régulièrement à la Commission toute modification apportée à cette liste.
2. Au plus tard le 3 octobre 2021, la Commission rend publique la liste des noms des organismes agissant dans l’intérêt public contre les abus sexuels commis contre des enfants qui lui a été communiquée au titre du paragraphe 1. La Commission tient cette liste publique à jour.
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