Art. 4
Lignes directrices du comité européen de la protection des données
En vigueur depuis le 14 juil. 2021
Article 4
Lignes directrices du comité européen de la protection des données
Au plus tard le 3 septembre 2021 et conformément à l’article 70 du règlement (UE) 2016/679, la Commission demande au comité européen de la protection des données de publier des lignes directrices afin d’aider les autorités de contrôle à évaluer si le traitement relevant du champ d’application du présent règlement, en ce qui concerne les technologies existantes et nouvelles utilisées aux fins énoncées à l’article 3, paragraphe 1, point a) i), du présent règlement, respecte le règlement (UE) 2016/679.
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