Art. 10
Modification du règlement d’exécution (UE) 2020/1197
En vigueur depuis le 27 juil. 2021
Article 10
Modification du règlement d’exécution (UE) 2020/1197
Le règlement d’exécution (UE) 2020/1197 est modifié comme suit:
a)
à l’annexe V, section 2, point 2), le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a)
par “État membre d’exportation extra-Union”, on entend l’État membre sur le territoire statistique duquel les biens se trouvent au moment de la mainlevée ou au moment de leur réexportation.
Toutefois, dans le cas de biens en quasi-exportation, si l’“État membre d’exportation effective”, comme indiqué au deuxième alinéa de la section 17, paragraphe 2, de la présente annexe, peut être déterminé, l’“État membre d’exportation extra-Union”, à partir de la période de référence de janvier 2024, est l’État membre d’exportation effective.»;
b)
à l’annexe V, section 8, le point 3) est remplacé par le texte suivant:
«3)
L’importateur dans l’État membre d’importation ou l’exportateur dans l’État membre d’exportation est tenu d’assister l’ASN de l’État membre d’importation ou de l’État membre d’exportation en clarifiant les problèmes de qualité des données relatifs aux informations statistiques, exclusivement pour les besoins de l’assurance qualité des données relatives au commerce international de biens.».
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