REGOLAMENTO·n° 1225·27 juillet 2021
Regolamento (UE) 2021/1225
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1225 DE LA COMMISSION - du 27 juillet 2021 - précisant les modalités des échanges de données conformément au règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la Commission en ce qui concerne l’État membre d’exportation extra-Union et les obligations des unités déclarantes - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 27 juillet 2021 22 articles 1 version historisée
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