Art. 4
Modalités d’échange de données entre les autorités fiscales et les autorités statistiques nationales
En vigueur depuis le 27 juil. 2021
Article 4
Modalités d’échange de données entre les autorités fiscales et les autorités statistiques nationales
1. Les autorités fiscales fournissent les informations visées à l’annexe V du règlement (UE) 2019/2152 à leurs ASN dès réception desdites informations et, au plus tard, durant le mois suivant celui au cours duquel elles sont entrées en possession desdites informations.
2. En cas de modification des informations fournies par les autorités fiscales, ces dernières fournissent des informations révisées à leurs ASN.
3. À la demande de leurs ASN, les autorités fiscales vérifient l’exactitude et l’exhaustivité des informations qu’elles ont fournies.
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