Art. 7
Mesures de sécurité
En vigueur depuis le 27 juil. 2021
Article 7
Mesures de sécurité
Conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission (6), afin d’être habilitées à recevoir des microdonnées et des métadonnées en application de l’article 5 du présent règlement, les ASN recevant ou traitant ces microdonnées et métadonnées dans l’État membre récepteur doivent veiller à ce que leurs systèmes informatiques soient protégés à un niveau équivalent à celui de la politique de sécurité pour les systèmes d’information et de communication de la Commission définie dans la décision (UE, Euratom) 2017/46 de la Commission (7) et ses règles d’exécution et normes de sécurité correspondantes.
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