Art. 1
Objet et champ d’application
En vigueur depuis le 29 juil. 2021
Article premier
Objet et champ d’application
1. Le présent règlement établit les mesures relatives aux bonnes pratiques de distribution des médicaments vétérinaires.
2. Le présent règlement s’applique aux titulaires d’une autorisation de fabrication assurant la distribution en gros des médicaments vétérinaires couverts par cette autorisation de fabrication, ainsi qu’aux titulaires d’une autorisation de distribution en gros, y compris ceux établis ou opérant sous des régimes douaniers spécifiques, tels que les zones franches ou les entrepôts douaniers.
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