Art. 2

Rectification du règlement (UE) no 965/2012

En vigueur depuis le 4 août 2021
Article 2 Rectification du règlement (UE) no 965/2012 L’annexe I du règlement (UE) no 965/2012 est rectifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_impl:2021:1296:oj#art-2

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil