Art. 3
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 4 août 2021
Article 3
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à partir du 30 octobre 2022.
Toutefois, l’annexe II s’applique à partir du 14 février 2021.
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