Art. 6
Accès à l’URDP et points de contact des États membres
En vigueur depuis le 6 août 2021
Article 6
Accès à l’URDP et points de contact des États membres
1. Les États membres indiquent à la Commission les personnes autorisées à accéder à l’URDP. L’accès n’est refusé auxdites personnes que si le refus est considéré comme justifié du point de vue de leur nombre ou de leur fonction.
2. Chaque État membre désigne un point de contact chargé des transferts statistiques d’énergie produite à partir de sources renouvelables et soumet cette information à l’URDP, en la mettant à jour lorsque nécessaire. L’URDP fournit les informations relatives aux points de contact de chaque État membre.
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