Art. 4
Détermination des quantités d’énergie disponibles aux fins des transferts statistiques
En vigueur depuis le 6 août 2021
Article 4
Détermination des quantités d’énergie disponibles aux fins des transferts statistiques
1. L’URDP facilite la conclusion entre les États membres d’accords de transfert statistique en identifiant les possibilités de transferts statistiques sur la base des quantités d’énergie agrégées disponibles à cette fin.
2. De telles possibilités peuvent être déterminées sur la base d’une estimation prévisionnelle des quantités d’énergie disponibles aux fins des transferts statistiques pour chaque pays à l’horizon 2030, réalisée à partir, d’une part, d’informations accessibles au public, y compris les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat, leurs mises à jour et les rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat, selon le cas, soumis par les États membres conformément au règlement (UE) 2018/1999 et, d’autre part, d’évaluations réalisées par des tiers.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2021:2003:oj#art-4