Art. 3
Objectifs
En vigueur depuis le 6 août 2021
Article 3
Objectifs
1. L’URDP vise à faciliter les transferts statistiques d’énergie produite à partir de sources renouvelables aux fins de la directive (UE) 2018/2001 et, partant, la réalisation de l’objectif de l’Union fixé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive (UE) 2018/2001 et la contribution de chaque État membre à cet objectif fixée conformément à l’article 3, paragraphe 2, de ladite directive.
2. L’URDP assure les fonctions suivantes:
a)
permettre l’identification des possibilités de transferts statistiques entre les États membres en proposant des informations agrégées sur:
i)
les États membres qui sont ou sont en passe d’être au-delà de leur contribution ou de leur objectif en matière d’énergie renouvelable, et qui sont donc susceptibles d’enregistrer des volumes statistiques d’énergie renouvelable excédentaires pouvant être transférés à un autre État membre;
ii)
les États membres qui sont ou sont en passe d’être en deçà de leur contribution ou de leur objectif en matière d’énergie renouvelable, et qui sont donc susceptibles d’enregistrer des volumes statistiques d’énergie renouvelable déficitaires;
b)
proposer les informations fournies par les États membres relatives à l’offre et à la demande de transferts statistiques d’énergie renouvelable, y compris les volumes, les montants financiers et les durées, ainsi que toutes les conditions additionnelles liées aux transferts;
c)
faciliter les accords de transfert statistique entre les États membres au moyen d’un mécanisme non contraignant de rencontre de l’offre et de la demande de transfert statistique entre les États membres et en fournissant les points de contact des États membres pour la négociation des accords;
d)
fournir des documents d’orientation afin d’aider les États membres à conclure des accords de transfert statistique;
e)
accroître la transparence autour des accords de transfert statistique déjà conclus en fournissant les informations essentielles s’y rapportant, y compris les volumes, les montants financiers et les durées, ainsi que les documents relatifs aux accords de transfert statistique correspondants, lorsqu’ils sont accessibles au public.
3. Outre les objectifs énoncés au paragraphe 2, l’URDP peut, dans le but de contribuer à l’objectif énoncé au paragraphe 1, proposer toute autre fonctionnalité relative au processus de transfert statistique d’énergie produite à partir de sources renouvelables.
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