Art. 2
Modification du règlement délégué (UE) 2016/1149
En vigueur depuis le 13 sept. 2021
Article 2
Modification du règlement délégué (UE) 2016/1149
À l’article 25 du règlement délégué (UE) 2016/1149, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Lorsque l’aide visée à l’article 48 du règlement (UE) no 1308/2013 est utilisée pour financer les coûts administratifs liés à la constitution de fonds de mutualisation, elle est limitée à une proportion de la contribution des producteurs au fonds de mutualisation s’élevant respectivement pour la première, la deuxième et la troisième année de son fonctionnement à: 20 %, 16 % et 8 %.».
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