Art. 14
Délégation de pouvoir
En vigueur depuis le 15 sept. 2021
Article 14
Délégation de pouvoir
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 15 afin de modifier les annexes II, III et IV et un acte délégué pour compléter le présent règlement en fixant certains objectifs spécifiques et certaines priorités thématiques pour l’aide conformément à l’article 3, paragraphe 6.
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