Art. 16
Adoption d’autres dispositions de mise en œuvre
En vigueur depuis le 15 sept. 2021
Article 16
Adoption d’autres dispositions de mise en œuvre
Des règles spécifiques fixant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement, en particulier en ce qui concerne les structures à mettre en place dans le cadre de la préparation à l’adhésion, d’une part, et l’aide au développement rural, d’autre part, sont adoptées par la Commission conformément à la procédure d’examen visée à l’article 17, paragraphe 3.
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