REGOLAMENTO·1529·15 septembre 2021

Regolamento (UE) 2021/1529

RÈGLEMENT (UE) 2021/1529 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 15 septembre 2021 - instituant l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III)

En vigueur depuis le 15 septembre 2021 40 articles 1 version historisée
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