Art. 7

Cadre de programmation de l’IAP

En vigueur depuis le 15 sept. 2021

Article 7 Cadre de programmation de l’IAP 1. L’aide au titre du présent règlement repose sur un cadre de programmation de l’IAP pour atteindre les objectifs spécifiques visés à l’article 3, paragraphe 2, et les priorités thématiques visées à l’article 3, paragraphe 3, et visées plus en détail aux annexes II et III. La Commission établit le cadre de programmation de l’IAP pour la durée du CFP 2021-2027. 2. Le Parlement européen et le Conseil autorisent les crédits annuels dans la limite du CFP 2021-2027. 3. Le cadre de programmation de l’IAP est élaboré conformément au cadre stratégique et aux principes généraux visés à l’article 6 et tient dûment compte des stratégies nationales et politiques sectorielles pertinentes. 4. Le cadre de programmation de l’IAP établit les affectations indicatives de fonds de l’Union pour les domaines d’action conformément aux objectifs spécifiques visés à l’article 3, paragraphe 2, selon le cas, ventilées par année, sans préjudice de la possibilité de combiner l’aide contribuant à la réalisation de différents objectifs spécifiques. 5. Le cadre de programmation de l’IAP comprend les indicateurs permettant d’évaluer les progrès accomplis au regard de la réalisation des objectifs spécifiques visés à l’article 3, paragraphe 2. Ces indicateurs sont cohérents avec les indicateurs de performance clés visés à l’annexe IV. 6. La Commission procède à une évaluation annuelle de la mise en œuvre du cadre de programmation de l’IAP à la lumière de l’évolution du cadre stratégique visé à l’article 6 et sur la base des indicateurs visés au paragraphe 5 du présent article. Cette évaluation dresse aussi le bilan des dotations engagées et planifiées pour les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I et de la manière dont l’approche fondée sur les résultats et le principe de la part équitable visés à l’article 8 ont été mis en œuvre. La Commission soumet cette évaluation au comité visé à l’article 17. 7. Sur la base de l’évaluation annuelle visée au paragraphe 6, la Commission peut proposer une révision du cadre de programmation de l’IAP, le cas échéant. La Commission peut réexaminer le cadre de programmation de l’IAP à la suite de l’évaluation à mi-parcours visée à l’article 42 du règlement (UE) 2021/947 et, s’il y a lieu, le réviser. Toute révision du cadre de programmation de l’IAP est effectuée conformément à la procédure visée au paragraphe 8. 8. Sans préjudice du paragraphe 9, la Commission adopte le cadre de programmation de l’IAP au moyen d’un acte d’exécution. Cet acte d’exécution est adopté conformément à la procédure d’examen visée à l’article 17, paragraphe 3. 9. La Commission adopte le cadre de programmation pour la coopération transfrontalière avec les États membres conformément à l’article 17, paragraphe 3.

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