Art. 3
Objectifs de l’IAP III
En vigueur depuis le 15 sept. 2021
Article 3
Objectifs de l’IAP III
1. L’IAP III a pour objectif général d’aider les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I à adopter et à mettre en œuvre les réformes politiques, institutionnelles, juridiques, administratives, sociales et économiques requises pour que ces bénéficiaires se conforment aux valeurs de l’Union et s’alignent progressivement sur les règles, normes, politiques et pratiques (autrement dit «l’acquis») de l’Union en vue de leur adhésion future à celle-ci, contribuant de la sorte à la stabilité, la sécurité, la paix et la prospérité de chacune des parties.
2. L’IAP III poursuit les objectifs spécifiques suivants:
a)
le renforcement de l’état de droit, de la démocratie et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment par la promotion d’un système judiciaire indépendant, le renforcement de la sécurité et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, le respect du droit international, le respect de la liberté des médias et de la liberté académique ainsi qu’un environnement favorable à la société civile; la promotion de la non-discrimination et de la tolérance; assurer le respect des droits des personnes appartenant à des minorités et la promotion de l’égalité de genre et améliorer la gestion de la migration, notamment la gestion des frontières et la lutte contre la migration irrégulière, ainsi que la lutte contre les déplacements forcés;
b)
le renforcement de l’efficacité de l’administration publique et le soutien à la transparence, aux réformes structurelles et à la bonne gouvernance à tous les niveaux, y compris dans les domaines des marchés publics et des aides d’État;
c)
l’adaptation des règles, normes, politiques et pratiques des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I afin de les aligner sur celles de l’Union et le renforcement de la coopération régionale, de la réconciliation et des relations de bon voisinage, ainsi que des contacts interpersonnels et de la communication stratégique;
d)
le renforcement du développement économique et social et de la cohésion, une attention particulière étant accordée aux jeunes, y compris au moyen d’une éducation de qualité et de politiques en faveur de l’emploi, à travers un soutien à l’investissement et au développement du secteur privé, l’accent étant mis sur les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que sur l’agriculture et le développement rural;
e)
le renforcement de la protection de l’environnement, l’augmentation de la résilience face au changement climatique, l’accélération du passage à une économie à faible émission de carbone, le développement de l’économie et de la société numériques, et le renforcement d’une connectivité durable dans toutes ses dimensions;
f)
le soutien à la cohésion territoriale et à la coopération transfrontière par-delà les frontières terrestres et maritimes, y compris la coopération transnationale et interrégionale.
3. Conformément aux objectifs spécifiques, l’aide peut, selon les besoins, porter sur les priorités thématiques suivantes:
a)
s’atteler très tôt à mettre en place les institutions nécessaires pour faire respecter l’état de droit et à en favoriser le bon fonctionnement, ainsi qu’à consolider davantage les institutions démocratiques;
b)
renforcer les capacités pour faire face aux défis de la migration aux niveaux régional et international;
c)
renforcer les capacités en matière de communication stratégique, notamment la communication au public sur les réformes nécessaires pour respecter les critères d’adhésion à l’Union;
d)
renforcer la bonne gouvernance et réformer l’administration publique conformément aux principes de l’administration publique;
e)
renforcer la gouvernance économique et budgétaire;
f)
renforcer tous les aspects des relations de bon voisinage, de la stabilité régionale et de la coopération mutuelle;
g)
renforcer les moyens dont disposent l’Union et ses partenaires pour prévenir les conflits, consolider la paix et répondre aux besoins antérieurs ou consécutifs à une situation de crise;
h)
renforcer les capacités, l’indépendance et la pluralité des organisations de la société civile;
i)
promouvoir l’alignement des règles, normes, politiques et pratiques des bénéficiaires sur celles de l’Union;
j)
promouvoir l’égalité de genre et l’autonomisation des femmes et des filles;
k)
renforcer l’accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage tout au long de la vie à tous les niveaux, ainsi que la qualité de ces processus, et offrir un soutien aux secteurs de la culture et de la création ainsi qu’au secteur du sport;
l)
favoriser les emplois de qualité et l’accès au marché du travail;
m)
promouvoir la protection et l’inclusion sociales et lutter contre la pauvreté;
n)
promouvoir des transports intelligents, durables, inclusifs et sûrs, en supprimant les goulets d’étranglement dans les infrastructures de réseaux essentielles, ainsi que renforcer la sécurité et la diversification énergétiques;
o)
améliorer l’environnement du secteur privé et la compétitivité des entreprises, en particulier des PME;
p)
améliorer l’accès aux technologies et aux services numériques et renforcer la recherche, le développement technologique et l’innovation;
q)
contribuer à un approvisionnement alimentaire et en eau suffisant et sûr;
r)
protéger l’environnement et améliorer sa qualité;
s)
coopérer avec les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I aux fins de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire dans les domaines de la santé, de l’agriculture et de la sécurité alimentaire;
t)
améliorer la capacité des secteurs agroalimentaire et de la pêche à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché.
4. En vue de promouvoir les relations de bon voisinage, d’encourager l’intégration de l’Union et de promouvoir le développement socioéconomique, l’aide à la coopération transfrontalière entre les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I peut, selon les besoins, porter sur les priorités thématiques suivantes:
a)
promouvoir l’emploi, la mobilité des travailleurs et l’inclusion sociale et culturelle par-delà les frontières;
b)
protéger l’environnement et promouvoir l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets, ainsi que la prévention et la gestion des risques;
c)
promouvoir des transports durables et améliorer les infrastructures publiques;
d)
promouvoir l’économie et la société numériques;
e)
encourager le tourisme et préserver et promouvoir le patrimoine culturel et naturel;
f)
investir dans la jeunesse, le sport, l’éducation et les compétences;
g)
promouvoir la gouvernance locale et régionale;
h)
promouvoir les initiatives transfrontalières visant à favoriser la réconciliation et la justice transitionnelle;
i)
améliorer la compétitivité, l’environnement des entreprises et le développement des PME, ainsi que le commerce et l’investissement;
j)
renforcer la recherche, le développement technologique, l’innovation et les technologies numériques.
5. Les priorités thématiques pour la fourniture de l’aide en fonction des besoins et des capacités des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I sont décrites plus en détail à l’annexe II. Les priorités thématiques pour la coopération transfrontalière entre les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I sont décrites plus en détail à l’annexe III. Chacune de ces priorités thématiques peut contribuer à la réalisation de plus d’un objectif spécifique.
6. La Commission est habilitée à adopter, avant l’adoption du cadre de programmation de l’IAP, un acte délégué conformément aux articles 14 et 15 afin de compléter le présent règlement en fixant certains objectifs spécifiques et certaines priorités thématiques pour l’aide liée aux questions visées au paragraphe 3, points a) à m) et point r), et au paragraphe 4, points a) à j), du présent article.
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