Art. 6

Rapports sur les mécanismes et procédures automatisés de contrôle de la qualité des données et les indicateurs communs de qualité des données conformément à l’article 37, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/817

En vigueur depuis le 21 sept. 2021
Article 6 Rapports sur les mécanismes et procédures automatisés de contrôle de la qualité des données et les indicateurs communs de qualité des données conformément à l’article 37, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/817 1.   Les rapports visés à l’article 37, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/817 sont produits par le répertoire central des rapports et statistiques conformément à l’article 39, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/817 et aux règles établies dans le règlement délégué (UE) 2021/2223. 2.   Les rapports ne comportent pas de données à caractère personnel et contiennent au moins les données suivantes sur la qualité des données, extraites au moyen d’un outil ou d’un ensemble d’outils mis au point à ces fins: a) pour les données alphanumériques et biométriques évaluées au regard des règles de blocage et des règles non contraignantes, respect des indicateurs de qualité des données: 1) exhaustivité (%); 2) précision (%): 3) caractère unique (%); 4) actualité (%); 5) cohérence des données (%); b) exhaustivité des dossiers de demande (%); c) conformité des données avec la classification «bonne qualité» (%); d) conformité des données avec la classification «faible qualité» (%); e) résultats du mécanisme de nettoyage des données; f) résultats du mécanisme de détection des problèmes; g) champs de données qui posent fréquemment des problèmes de qualité; h) liste des 10 problèmes les plus fréquents pour chacune des catégories visées aux points a) à g); i) États membres concernés par les 10 problèmes de qualité les plus fréquents. 3.   L’eu-LISA met en place une capacité centrale de suivi pour la qualité des données et pour la production des rapports visés au présent article sur une base hebdomadaire.
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