Regolamento (UE) 2021/2225

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/2225 DE LA COMMISSION - du 16 novembre 2021 - établissant les modalités des mécanismes et procédures automatisés de contrôle de la qualité des données, des indicateurs communs de qualité des données et des normes de qualité minimales pour le stockage des données, conformément à l’article 37, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil