Art. 1

Définitions

En vigueur depuis le 30 sept. 2021

Article premier Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «données statistiques»: les données anonymisées et utilisées à la seule fin d’établir des rapports statistiques conformément aux règlements (UE) 2017/2226 (11), (UE) 2018/1240 (12), (UE) 2018/1860 (13), (UE) 2018/1861 (14), (UE) 2018/1862 (15) et (UE) 2019/816 (16) du Parlement européen et du Conseil; 2) «rapports (statistiques)»: une collecte organisée de données statistiques, produite par le répertoire central de manière automatisée conformément à un ensemble de règles préétablies et conservée dans le répertoire central; 3) «rapports personnalisables»: les rapports statistiques extraits sur la base de données statistiques contenues dans le répertoire central conformément à des règles spécifiques déterminées au cas par cas par un utilisateur et conservés dans le répertoire central; 4) «données d’identité sensibles»: l’une des données suivantes, ou une combinaison de ces données, à partir de laquelle des personnes peuvent être identifiées: a) le nom (nom de famille), le(s) prénom(s), le pseudonyme de toute personne dont les données peuvent être stockées dans l’un des systèmes d’information de l’UE; b) le numéro du document de voyage; c) l’adresse (nom de rue, numéro de maison); d) le téléphone, l’adresse IP; e) les adresses électroniques; f) les données biométriques.

Historique des versions

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