REGOLAMENTO·n° 2223·30 septembre 2021
Regolamento (UE) 2021/2223
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/2223 DE LA COMMISSION - du 30 septembre 2021 - complétant le règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil au moyen de règles détaillées relatives au fonctionnement du répertoire central des rapports et statistiques
En vigueur depuis le 30 septembre 2021 18 articles 1 version historisée
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