Art. 1
Informations à communiquer dans une notification du constat d’impossibilité pratique
En vigueur depuis le 1 oct. 2021
Article premier
Informations à communiquer dans une notification du constat d’impossibilité pratique
Aux fins de la notification prévue à l’article 55, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2014/59/UE, l’établissement ou l’entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, points b), c) ou d), de ladite directive communique à l’autorité de résolution les informations indiquées dans les modèles établis à l’annexe I. Ces modèles sont complétés conformément aux instructions énoncées à l’annexe II.
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