REGOLAMENTO·n° 1751·1 octobre 2021
Regolamento (UE) 2021/1751
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1751 DE LA COMMISSION - du 1er octobre 2021 - définissant des normes techniques d’exécution pour l’application de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formats et modèles uniformes à utiliser pour les notifications du constat de l’impossibilité pratique d’inclure la reconnaissance contractuelle des pouvoirs de dépréciation et de conversion - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 1 octobre 2021 6 articles 1 version historisée
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Art. 1Informations à communiquer dans une notification du constat d’impossibilité pratiqueArt. 1.tit_1Informations à communiquer dans une notification du constat d’impossibilité pratiqueArt. 2Format de communication des informationsArt. 2.tit_1Format de communication des informationsArt. 3Entrée en vigueur et applicationArt. 3.tit_1Entrée en vigueur et application