Regolamento (UE) 2021/1751

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1751 DE LA COMMISSION - du 1er octobre 2021 - définissant des normes techniques d’exécution pour l’application de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formats et modèles uniformes à utiliser pour les notifications du constat de l’impossibilité pratique d’inclure la reconnaissance contractuelle des pouvoirs de dépréciation et de conversion - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)