Art. 2
Plan de surveillance et rapport
En vigueur depuis le 5 oct. 2021
Article 2
Plan de surveillance et rapport
La Croatie communique à la Commission d’ici le 26 octobre 2023 un rapport établi conformément au plan de surveillance adopté dans le cadre du plan de gestion croate visé à l’article 1er, paragraphe 3, point c).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2021:1761:oj#art-2