REGOLAMENTO·n° 1761·5 octobre 2021
Regolamento (UE) 2021/1761
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1761 DE LA COMMISSION - du 5 octobre 2021 - portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales, ainsi que l’interdiction de la pêche dans des habitats protégés pour les sennes de plage pêchant dans les eaux territoriales de la Croatie
En vigueur depuis le 5 octobre 2021 6 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible