Art. 3

En vigueur depuis le 6 oct. 2021

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 28 octobre 2021. Toutefois, l’article 1er, point 1), est applicable à partir du 28 janvier 2022.

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