Art. 5
En vigueur depuis le 29 oct. 2021
Article 5
Les États membres fournissent les métadonnées de référence nécessaires, concernant notamment:
a)
les sources de données et leur couverture;
b)
les méthodes de compilation utilisées;
c)
des informations sur les caractéristiques des dépenses nationales de santé et de leur financement propres aux États membres et sur les écarts par rapport aux définitions de l’annexe I;
d)
des références à la législation nationale dans les cas où celle-ci sert de fondement aux dépenses de santé et à leur financement;
e)
des informations concernant toute modification des concepts statistiques mentionnés à l’annexe I.
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